Droit de rétractation

Votre droit de rétractation

Ce droit bénéficie au consommateur qui achète à distance, en dehors de toute activité professionnelle (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Un achat effectué pour les besoins d'une activité professionnelle n'en bénéficie pas, sauf dans les cas prévus à l'article L221-3.

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, à compter :

• pour les ventes de biens, du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné (du dernier bien reçu si la commande est livrée en plusieurs fois) ;
• pour les prestations de services, du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou email aux coordonnées de l'encadré « Identité du vendeur »), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Le renvoi du bien doit intervenir au plus tard quatorze (14) jours après votre notification ; les frais de renvoi restent à votre charge.

Le Vendeur vous remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément reste à votre charge. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours :

• pour une prestation de services, à compter du jour où le Vendeur est informé de votre décision ;
• pour une vente de bien, à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux :

• prestations d'hébergement (autre que résidentiel), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée : commande à emporter, à livrer ou à consommer sur place, réservation à créneau ;
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, denrées périssables) ;
• biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit ;
• contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé dans les mêmes conditions.

Seules les exceptions correspondant aux biens et services effectivement proposés par le Vendeur vous sont opposables.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation.)

À l'attention de MARY, Salle d'Asile, 97139 Les Abymes :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

Commandé le … / reçu le … ;
Numéro de commande : … ;
Nom et adresse du consommateur : … ;
Signature (en cas de notification sur papier) ;
Date.