Facturation électronique obligatoire en France : calendrier, obligations et sanctions

À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette réforme, inscrite à l'article 289 du Code général des impôts, modifie en profondeur les obligations de facturation entre entreprises. Voici les informations essentielles, issues des sources officielles.

Base légale

La généralisation de la facturation électronique repose sur les textes suivants :

• Article 289 du Code général des impôts (CGI), modifié par l'article 91 de la loi de finances pour 2024 (consulter sur Légifrance)
• Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA (consulter sur Légifrance)

Source : economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique

Qui est concerné ?

Sont concernées toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient :

• Leur taille (micro-entreprise, TPE, PME, ETI, grande entreprise)
• Leur forme juridique (société, entreprise individuelle, association assujettie, profession libérale)
• Leur secteur d'activité
• Leur régime d'imposition à la TVA

Précision importante : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs notamment) restent assujetties à la TVA au sens de la directive européenne. Elles sont donc soumises à ces obligations, tant en réception qu'en émission de factures électroniques.

Source : impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu'est-ce que c'est ?

Les trois obligations de la réforme

La réforme introduit trois mécanismes distincts :

1. E-invoicing (facturation électronique B2B domestique)

Obligation d'émettre et de recevoir des factures au format électronique pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les factures doivent transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l'administration fiscale, ou par le portail public de facturation (PPF).

2. E-reporting des données de transaction

Obligation de transmettre à l'administration fiscale les données des transactions qui ne relèvent pas du e-invoicing :

• Ventes aux particuliers (B2C)
• Transactions avec des opérateurs étrangers (import/export)
• Transactions avec des entreprises non établies en France

3. E-reporting des données de paiement

Obligation de transmettre les données d'encaissement pour les prestations de services, lorsque l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.

Source : impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique

Calendrier de déploiement

Le déploiement est progressif, en fonction de la taille de l'entreprise :

Classification des entreprises (critères INSEE / décret n° 2008-1354)

Source : economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique

Formats de factures électroniques acceptés

Un simple PDF envoyé par email ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. Les factures doivent être émises dans l'un des trois formats structurés ou mixtes suivants :

• Factur-X (format mixte) : un fichier PDF lisible par l'humain, contenant un fichier XML structuré lisible par les machines. Norme franco-allemande basée sur la norme européenne EN 16931.
• UBL (Universal Business Language) : format XML structuré, norme internationale ISO/IEC 19845.
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML structuré conforme à la norme UN/CEFACT.

Source : impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique

Infrastructure : PPF et PDP

Les factures électroniques doivent obligatoirement transiter par une plateforme agréée. Deux types de plateformes coexistent :

• Le portail public de facturation (PPF), opéré par l'État, accessible gratuitement à toutes les entreprises. Il permet d'émettre, de recevoir des factures et de transmettre les données de e-reporting.
• Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale. La liste des PDP immatriculées est publiée sur le site de la DGFiP.

Chaque entreprise doit choisir et désigner une plateforme (PPF ou PDP) pour émettre et recevoir ses factures électroniques.

Source : impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique

Sanctions en cas de non-respect

Le législateur a prévu des sanctions financières en cas de manquement aux obligations. Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2025 :

Non-émission de facture électronique

• 50 € par facture non émise au format électronique (contre 15 € précédemment)
• Plafond : 15 000 € par année civile

Non-transmission des données de e-reporting

• 500 € par transmission manquante (données de transaction ou de paiement), contre 250 € précédemment
• Plafond : 15 000 € par année civile, au titre de chaque obligation (transaction et paiement comptabilisées séparément)

Absence de désignation d'une plateforme

• L'administration accorde un délai de 3 mois pour se mettre en conformité
• À l'issue de ce délai : amende de 500 €
• Un nouveau délai de 3 mois est accordé
• En cas de persistance : amende de 1 000 €

Source : economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique

Mentions obligatoires sur les factures électroniques

Outre les mentions déjà prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les factures électroniques devront comporter de nouvelles mentions obligatoires :

• Le numéro SIREN du vendeur et de l'acheteur
• L'adresse de livraison des biens (si différente de l'adresse de l'acheteur)
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte
• La mention « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits » le cas échéant

Source : Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 (Légifrance)

Liens officiels

Pour approfondir le sujet, voici les ressources officielles de l'administration française :

• economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
• impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique
• impots.gouv.fr — La facturation électronique, qu'est-ce que c'est ?
• service-public.gouv.fr — Facturation électronique : c'est pour bientôt !
• Légifrance — Article 289 du Code général des impôts
• Légifrance — Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024