Légal
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mary, un service de gestion d'entreprise tout-en-un (CRM, facturation, caisse enregistreuse, analytics et export comptable).
L'inscription au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'ajout d'un moyen de paiement est facultatif à l'inscription ; il est requis pour activer l'abonnement payant. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Une période d'essai gratuite de 15 jours est proposée à tout nouvel inscrit, sans obligation d'enregistrer un moyen de paiement. Si un moyen de paiement a été enregistré et que l'utilisateur ne résilie pas avant la fin de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le premier paiement prélevé. En l'absence de moyen de paiement, l'accès au service est suspendu à la fin de l'essai jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les données saisies pendant l'essai sont conservées.
L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. Pendant la période d'essai gratuit, la résiliation est immédiate et aucun montant n'est prélevé. Après le début de l'abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun prélèvement n'est effectué pendant les 15 jours d'essai gratuit, y compris lorsque l'utilisateur a enregistré sa carte bancaire. L'utilisateur peut résilier à tout moment pendant l'essai sans être débité. L'activation automatique de l'abonnement à la fin de l'essai ne concerne que les comptes ayant enregistré un moyen de paiement (voir article 4).
Mary s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD. Les données sont hébergées en France (AWS Paris, région eu-west-3) et chiffrées. L'utilisateur conserve la propriété intégrale de ses données et peut en demander l'export ou la suppression à tout moment. Le traitement des données personnelles pour le compte de l'utilisateur est régi par l'accord de traitement des données (DPA), conclu en application de l'article 28 du RGPD.
Mary s'engage à fournir un service disponible 24h/24 et 7j/7, avec un taux de disponibilité cible de 99,9 %. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, dont l'utilisateur sera informé au préalable dans la mesure du possible.
Le module Caisse de Mary respecte les quatre conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts et la doctrine fiscale BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (norme NF525).
À ce titre, l'éditeur délivre à chaque utilisateur, sur demande depuis l'application, une attestation individuelle de conformité. Cette attestation de l'éditeur constitue l'une des deux voies de justification admises par l'administration fiscale, au même titre que la certification par un organisme accrédité. Mary n'est pas, à ce jour, certifié par un organisme accrédité (AFNOR / LNE / Infocert) ; l'éditeur n'emploie donc jamais le terme « certifié » à propos de son logiciel de caisse.
L'utilisateur demeure responsable de la conformité de sa tenue de caisse et de la conservation de l'attestation pendant six ans, à présenter à toute demande de l'administration. Pour le détail, voir la page Conformité de la caisse.
Mary ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service. La responsabilité de Mary est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Les services Mary s'adressent exclusivement à des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, TPE/PME) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est donc pas applicable aux présentes.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée à govinda.delannay@marydesk.com ; Mary s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
Si, par exception, un utilisateur venait à souscrire en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article L612-1 du même code.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les conditions prévues à l'article 11, les litiges seront portés devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun (Code de procédure civile, art. 42 et suivants).
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026