La caisse et la loi anti-fraude TVA

Ce que la loi impose

Depuis le 1^er janvier 2018, tout commerçant assujetti à la TVA qui utilise un logiciel de caisse doit pouvoir prouver que ce logiciel respecte quatre conditions, fixées par l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts :

• Inaltérabilité : une vente enregistrée ne peut plus être modifiée ni effacée en douce.
• Sécurisation : chaque opération sensible est tracée et horodatée.
• Conservation : les données sont conservées et restituables.
• Archivage : des clôtures périodiques figent les données.

Deux façons de le prouver, à valeur égale

La loi admet deux justificatifs, qui ont la même valeur :

• une certification délivrée par un organisme accrédité (par exemple AFNOR, LNE ou Infocert) ;
• ou une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel, par laquelle l'éditeur déclare, sous sa responsabilité, que son logiciel respecte les quatre conditions.

Ce n'est pas « l'un ou l'autre comme un sous-niveau » : l'administration fiscale accepte indifféremment l'un ou l'autre de ces deux justificatifs.

Le choix de Mary, en toute transparence

Mary retient la voie de l'attestation de l'éditeur. Concrètement : la caisse Mary est conforme aux exigences de la loi, et chaque commerçant peut télécharger son attestation individuelle directement depuis l'application, à présenter en cas de contrôle.

Par honnêteté, précisons-le clairement : Mary n'est pas, à ce jour, certifié par un organisme accrédité. La certification est une démarche complémentaire, longue et coûteuse, que nous envisageons plus tard ; elle n'est pas exigée pour être en règle. Nous n'employons donc jamais le mot « certifié » pour qualifier notre caisse : nous parlons de conformité et d'attestation de l'éditeur.

Comment Mary répond aux quatre conditions

• Inaltérabilité : chaque vente est scellée par une empreinte cryptographique (SHA-256) liée à la précédente. Une correction ne réécrit jamais une vente validée : elle crée une opération inverse, elle-même tracée.
• Sécurisation : un journal technique enregistre, de façon inaltérable, chaque événement (ouverture et clôture de caisse, vente, retour, remboursement…), horodaté et attribué à son auteur.
• Conservation : un cumul perpétuel des encaissements, non réinitialisable, garantit la cohérence des totaux.
• Archivage : des clôtures périodiques figent les données, scellées par une empreinte globale, et restent exportables.

Votre attestation

Une fois la caisse activée, votre attestation individuelle de conformité est disponible en téléchargement depuis votre espace Mary. Conservez-la pendant six ans ; elle est à présenter à toute demande de l'administration.

Pour aller plus loin, voyez l'article 9 de nos conditions générales, ou contactez-nous.